Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les relations entre Mademoiselle Agathe Couderc, dont l’adresse est située 34 rue Jacques Louvel Tessier, 75010 Paris, joignable au numéro de téléphone : 06 45 09 92 54, ou par mail à contact@toonovski.fr (ci-après « Toonovski ») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »), navigant sur le site internet marchand disponible à l’adresse URL http://www.toonovski.fr (ci-après le « Site ») et effectuant une commande de produits Toonovski disponibles sur le Site (ci-après le « Produit »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).
Agathe Couderc n'est pas inscrite au RSC. Elle est accompagnée dans la création de son entreprise par la Couveuse Régionale GEAI, dont le siège social est situé au 18 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris, N° SIRET 433 545 357 00025 et ce pendant une période de 8 mois à compter du 2 mai 2017.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Toonovski est une société produisant et commercialisant des accessoires textiles à destination de consommateurs. La liste et le descriptif des Produits proposés par Toonovski peuvent être consultés sur le site : http://www.toonovski.fr.

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Toonovski.
Les CGV s’appliquent :
- aux commandes de Produits proposés sur le Site qui sont passées par le Client ; et
- à l’utilisation de tous documents, information, éléments graphiques, films, fonctionnalités, bandes son et/ou autres services figurant sur le Site.
Toonovski se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Toonovski à l'adresse suivante : http://www.toonovski.fr. La commande sur le Site suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV. Préalablement à toute transaction, le Client devra prendre connaissance des CGV et matérialiser son acceptation des CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions générales de vente ». Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Dans le cadre du processus de commande, le Client garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Toonovski constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Ces CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation d'une commande et assurent le suivi de cette commande. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site. Le Client reconnait disposer de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le Client est averti de ce que les Produits bénéficient d’une fabrication artisanale. Les couleurs peuvent donc être quelque peu différentes sur les Produits que sur les photographies du Site et les éléments graphiques présents sur le Site.
Toonovski s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, Toonovski en informe le Client dans les plus brefs délais, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison, par courrier électronique. L'annulation de la commande d’un Produit entraîne son remboursement, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le Client est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).
Toonovski se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.

ARTICLE 3. PRIX
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises sur la page de commande des Produits.
Les prix indiqués s’entendent toujours hors frais d'expédition et de livraison qui seront facturés en sus. Le Client sera informé de ceux-ci lors de la validation de la commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles en cas de livraison hors de France. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Toonovski. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Toonovski n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Toonovski invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Toonovski se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le prix de vente du Produit est toutefois celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE (COMMANDE)
Pour passer commande sur le Site, le Client doit :
1. Etre âgé d’au moins seize (16) ans, et
2. Etre un consommateur – pas un revendeur – et uniquement une personne physique c’est-à-dire que toute commande placée par des dispositifs automatiques tels que BOTS ou Script est interdit.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Etape 1 : la sélection du Produit
Le Client doit sélectionner un ou des Produit(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier. Le Client a alors le choix de « continuer les achats » ou de cliquer sur le bouton « valider mon panier ». En validant son panier, le Client initie le processus de commande.
Le Client est alors informé des moyens de paiement acceptés et des restrictions éventuelles de livraison ainsi que du montant des frais de port.

• Etape 2 : l’identification
Le Client doit ensuite s’identifier sur le Site en précisant obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son adresse de facturation, et son adresse e-mail. Le Client s’engage à communiquer les données exactes de son identité.

Etape 3 : la sélection du mode de paiement
Le Client mode de paiement.

• Etape 4 : le paiement
Le Client est dirigé vers la plateforme de paiement en ligne Paypal. Le Client sélectionne ensuite son mode de paiement par carte bancaire émise sur un compte domicilié en France Métropolitaine, par le biais d’une carte Visa, d’une American Express, d’une carte MasterCard, d’une Carte Bleue ou encore d’un compte Paypal].
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Paypal et ce afin d’assurer la sécurité des paiements. Toonovski ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients.
• Le Client doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire. En effectuant ce paiement, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande. En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, le Client accepte que Toonovski procède à la transaction sécurisée.
• Puis, le Client reçoit un SMS de vérification bancaire. En cliquant sur le bouton « Valider la Commande », l’Acheteur confirme sa commande. La confirmation de la commande par ce « deuxième clic » vaut conclusion du contrat de vente.
• Il est précisé que la commande n’est validée et expédiée qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur.
• Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Toonovski qui en informera sans délai le Client par email.
• En tout état de cause, le Client pourra revenir et visualiser l’ensemble des étapes de la commande, à tout moment, avant la validation définitive du paiement, afin de la modifier ou de l’annuler en appuyant sur l’onglet précédant.
• Lorsque la commande du Client porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, Toonovski assure la conservation de l'écrit pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande.

• Etape 5 : commander et régler
Le Client est redirigé vers le site http://www.toonovski.fr afin de confirmer sa commande et régler. Le Client devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case (« J’ai lu et J’accepte les conditions de vente et d'utilisation et les conditions de rétractation »). Puis, conformément aux termes de l’article L. 121-19-3 du Code de la consommation, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Commander et régler » valant validation de la commande et des CGV (« premier clic »).


ARTICLE 5 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après confirmation de la commande par le Client dans les conditions rappelées infra, un récapitulatif de la commande, imprimable et enregistrable est envoyé par mail récapitulant l’ensemble des conditions essentielles de la commande, y compris les références de la commande.
Toonovski indique également au Client qu’un email de confirmation lui sera adressé valant accusé de réception de la commande.
Toonovski envoie, à l’adresse de courrier électronique fourni par le Client, un email de confirmation de commande dans les plus brefs délais suivant la validation du paiement. Cet email valant accusé de réception de la commande, détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande, à savoir :
-la référence de la commande ;
-l’identité et les coordonnées du Client ;
-la nature, la quantité et le prix des Produits ;
-le rappel des délais, frais, modalités et éventuelles restrictions de livraison ;
-le montant global de la commande (comprenant les frais de livraison) ;
-les informations relatives à l’identité de Toonovski et à ses coordonnées ;
-les droits et garanties du Client telles que rappelées aux présentes CGV et les conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées à aux présentes CGV
-le formulaire de rétraction ;
-le cas échéant, le fait que le Client supporte les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation ;
-la facture, preuve de confirmation du paiement ;
-la mention qu’un email précisant le numéro de colis lié à la commande sera envoyé au Client au moment de l’expédition de la commande.
En cas de suspicion de caractère frauduleux d'une commande, Toonovski se réserve le droit de demander, dans les plus brefs délais, au Client des pièces supplémentaires en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci. Si le Client ne répond pas à cette demande dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de cette demande, la commande sera annulée. Toonovski procèdera alors, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la demande, au remboursement de la commande selon le mode de paiement utilisé par le Client.

ARTICLE 6 : EXPEDITION DE LA COMMANDE
Il est rappelé que la commande n’est expédiée au Client qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par le Client.
Une fois la commande validée et confirmée, celle-ci est expédiée à l'adresse de livraison renseignée par le Client au cours de sa commande.
En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de Toonovski pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
L’expédition fait l’objet d’un email adressé au Client aux termes duquel Toonovski précise :
-le numéro de colis afin que le Client puisse avoir connaissance de son suivi,
-la nature, la quantité et le prix des Produits,
-le montant global de la commande,
-les coordonnées de facturation et de livraison,
-les informations relatives aux garanties telles que rappelées aux présentes CGV, aux fonctionnalités du contenu numérique,
-les droits du Client et notamment le rappel des conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées aux présentes CGV accompagné du formulaire de rétraction.
Toonovski s’engage à livrer les Produits commandés par le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du complet paiement du prix.
Toutefois, les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève.
Le Client devra signaler à Toonovski tout retard de livraison le plus rapidement possible sur le formulaire de contact disponible https://www.toonovski.fr/contact/
Si la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande, le Client pourra demander la réexpédition de la commande par Toonovski par mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception. Si Toonovski ne s’est pas exécuté dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, le Client pourra résoudre le contrat, annulant ainsi la commande. Les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la commande.

ARTICLE 7 : RECEPTION DE LA LIVRAISON
La livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client.
Lors de la livraison, le Client recevra une facture détaillant le prix des Produits commandés, les frais de livraison mis à sa charge ainsi qu’un formulaire de retour lui permettant d’exercer son droit de rétractation et d’obtenir le remboursement des Produits ou de procéder à leur échange.
Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces Produits
Le Client est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nature, nombre, etc.).
En cas de Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande, le Client doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison et le notifier dans les plus brefs délais à Toonovski sur le formulaire de contact disponible https://www.toonovski.fr/contact/ . Toonovski contactera immédiatement le Client afin de lui indiquer les démarches à suivre. Le Client devra réexpédier les Produits complets, non-utilisés, dans leur conditionnement d'origine, accompagnés du bon de retour éventuellement communiqué par Toonovski et de la facture, en indiquant le motif du refus sur le bon de retour ou sur la facture, à l’adresse suivante :
Agathe Couderc, 34 rue Jacques Louvel Tessier 75010 Paris
Après réception des Produits et vérification de la non-conformité et/ou de la défectuosité invoquée, Toonovski procèdera, au choix du Client, soit (i) à une nouvelle livraison conforme à la commande, soit (ii) à l’échange du Produit par un produit similaire ou soit (iii) à l’annulation de la commande.
En cas d’annulation de la commande, Toonovski remboursera les sommes versées par le Client, incluant les frais de retour.
En l’absence du Client à son domicile lors de la livraison, le Client devra se renseigner auprès des services de la Poste afin d’exiger une seconde présentation du colis à son domicile, ou il devra se rendre à son bureau de Poste afin de récupérer lui-même son colis dès le lendemain de la présentation du colis à son domicile.

ARTICLE 8 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, si les produits commandés ne donnent pas au Client entière satisfaction, pour quelque raison que ce soit, il pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter de leur livraison, sans motifs particulier, dès lors que les produits n’ont pas été lavés ni utilisés de quelque manière que ce soit.
Le Client devra effectuer sa demande de rétraction en remplissant le formulaire type de rétractation disponible ici :

A l'attention de Agathe Couderc, 34 rue Jacques Louvel Tessier 75010 Paris, contact@toonovski.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ou en envoyant un email comprenant les mêmes informations que le formulaire type de rétractation à l’adresse contact@toonovski.fr.
Toonovski informe le Client par e-mail de la réception de sa demande de rétraction dès réception de ladite demande. Le Client devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet email pour procéder au retour des Produits. En particulier, le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au renvoi des Produits à l’adresse suivante :
Agathe Couderc, 34 rue Jacques Louvel Tessier 75010 Paris
Ce droit s'exerce par le renvoi du Produit, seuls les frais de port retour restent à la charge du Client. Conformément aux CGV, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (étui en carton, pochettes plastifiées...) seront acceptés. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à la charge du Client qui est libre de choisir le type d'envoi.

ARTICLE 9 : GARANTIES
Conformément à la loi, Toonovski assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Garantie légale de conformité
Sont rappelés les termes des articles suivants du Code de la consommation :
-Article L. 211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
-Article L. 211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
o présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
OU
2. présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
-Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés
Seront notamment rappelés les termes des articles suivants du Code civil:
-Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».
-Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Il est à noter que les défauts de tissage ne peuvent être considérés comme un motif de remboursement ou d’échange au titre des garanties susvisées car ils sont inhérents à la technique artisanale mise en œuvre pour leur fabrication.
Toonovski attire l’attention du client sur les consignes de lavage et d’entretien figurant sur les étiquettes des Produits. Toonovski ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d’un mauvais traitement des produits, ou résultant d’un traitement non conforme à ces consignes.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant Toonovski au moyen des coordonnées suivantes : contact@toonovski.fr

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de Toonovski. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Toonovski. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Toonovski. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. Toonovski dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 13 : RENONCIATION
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Toonovski ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses et plus largement à l’ensemble des CGV qui continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur ce site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Toonovski. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement des données par lettre RAR : Agathe Couderc, 34 rue Jacques Louvel Tessier, 75010 Paris.


ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.